Politique en matière de remboursements et de retours

Cette politique s’applique aux ventes effectuées sur www.studiolatte.fr et complète les Conditions Générales de Vente.

1. Produits éligibles

– Produits physiques non personnalisés : soumis au droit de rétractation.
– Produits personnalisés ou nettement personnalisés (ex. T-shirts Archetype numérotés) : aucun droit de rétractation (Code de la consommation, art. L.221-28, 3°).
– Produits numériques (templates, mock-ups, affiches numériques) : aucun droit de rétractation dès validation de la commande (art. L.221-28, 13°).

2. Notification de retour

Toute demande de retour doit être préalablement signalée par e-mail à contact@studiolatte.fr. L’adresse de retour sera communiquée après validation de la demande. Le formulaire type de rétractation est disponible en annexe des CGV.

3. Délai et état du produit

Le client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour renvoyer le produit. Le retour n’est accepté que si le produit est dans son état d’origine, complet, non utilisé et dans son emballage initial. Toute dépréciation liée à une manipulation excessive pourra être déduite du remboursement (Code de la consommation, art. L.221-23).

4. Frais et risques de retour

Sauf en cas de produit non conforme ou défectueux, les frais de retour sont à la charge du client, le risque de perte ou de détérioration pendant le transport du retour est assumé par le client jusqu’à réception effective par Studio Latté (art. L.221-23).
En cas de non-conformité ou de défaut couvert par les garanties légales (art. L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et art. 1641 du Code civil), Studio Latté prend en charge tous les frais et risques liés au retour.

5. Remboursement

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, Studio Latté rembourse le prix du produit ainsi que les frais d’expédition initiaux au tarif standard au plus tard dans les 14 jours à compter de l’information de la rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du colis retourné ou présentation d’une preuve d’expédition. Si le produit présente une dépréciation anormale, le remboursement pourra être réduit à hauteur de la perte de valeur constatée, jusqu’à l’absence de remboursement si le produit est impropre à la revente. Si la livraison avait été offerte, aucun frais de livraison n’est remboursé.

6. Garanties légales

Indépendamment de toute rétractation, le client bénéficie :
– de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) valable 2 ans,
– de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour exercer ces garanties, le client peut écrire à contact@studiolatte.fr.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2025